CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION de la société EFG Etanchéité
1.OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
1.1 Les présentes conditions ont pour objet de définir les clauses générales d’intervention et de règlements applicables aux travaux de l’entreprise.
1.2 La norme NF P03-001 "cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l’obejt de marchés privés" est applicable sauf dérogations dans les présentes conditions générales.
1.3 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes les autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.
1.4 L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.
2 CONCLUSION DU MARCHE
2.1 L’offre de l’entreprise a une validité de 60 jours à compter de sa date d’établissement : pendant cette période le marché est conclu par son acceptation par le maître d’ouvrage ou son mandataire. Au-delà de cette période, l’entreprise se réserve le droit, soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle offre actualisée.
2.2 Un exemplaire de l’offre retourné signé par le maître d’ouvrage a valeur contractuelle et constitue l’acceptation du client. La commande ne devient effective qu’après versement du montant de l’acompte s’élevant à 30% du prix de la commande.
2.3 Les informations données par le client lors de sa prise de commande engagent uniquement celui-ci.
2.4 Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l’exigence de garanties avant l’exécution de la commande reçue.
2.5 En cas d’annulation de la commande par le client, pour quelque raison que ce soit en dehors de la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à la sté EFG SARL et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
3 CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX
3.1 Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de l’offre. La sté EFG refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles de l’art, elle pourra également refuser l’utilisation de matériaux et produits qui lui seraient fournis par le client.
3.2 L’entreprise n’est assurée que pour la couverture des risques mettant en jeu sa responsabilité. L’attestation sera fournie sur demande.
3.3 Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des travaux. Le délai d’exécution prévu à l’offre commencera à courir lorsque nous serons en possession des autorisations administratives et documents techniques nécessaires.
3.4 Le délai d’intervention est donné à titre indicatif sans engagement de la sté EFG. Toute modification de celui-ci ne pourrait être invoquée par le client pour justifier un refus de paiement partiel ou une demande de dommages et intérêts. Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas prévus par la norme NF P03-001.Le délai sera notamment prolongé en cas d’intempéries et d’impossibilité pour la sté EFG d’être approvisionnée en matières premières.
3.5 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.
3.6 Le client veillera spécialement que la zone de travail soit accessible ; et à ce que les endroits de pose et de stockage des matériaux soient propres et dégagés.
3.7 Le client assume l’entière responsabilité vis-à-vis des tiers et spécialement des voisins, des dommages qui sont l’inévitable corolaire de l’exécution des travaux.
4 REMUNERATION DE L’ENTREPRENEUR
4.1 La facturation définitive correspondra au décompte définitif établi par l’entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.
4.2 Nos prix seront révisés à la date de réalisation des travaux faisant l’objet de la demande de règlement (mois m) par application du coefficient de variation de l’indice BT 53, ou par application d’une formule définie aux conditions particulières. L’indice initial est celui connu à la date de remise de l’offre, l’indice du mois de révision sera pris avec le même décalage.
5. TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, URGENTS OU IMPREVISIBLES
5.1 Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires : ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution.
5.2 L’entrepreneur est habilité à prendre, en cas d’urgence, toutes les dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître d’ouvrage.
5.3 Toute modification de commande pourra entrainer une modification du délai d’intervention.
6 GARANTIE
6.1 Les travaux exécutés sont soumis aux dispositions légales concernant les obligations de garanties. La garantie est cependant exclue :
- si les travaux exécutés qui satisfont à une utilisation normale ne conviennent pas à l’utilisation spécifique qui en est fait et que cette utilisation n’a pas été portée à notre connaissance au moment de la commande.
- si le résultat défectueux provient de l’usure normale ou d’une négligence ou défaut d’entretien régulier de la part du client, ou du fait d’un tiers.
7 PAIEMENTS
7.1 Sauf dispositions spéciale, le règlement s’effectue comme suit : 30% à la commande, 20% au démarrage des travaux, le solde au fur et à mesure de l’avancement des travaux, à réception de facture ou de situation. Aucun escompte pour paiement comptant n’est accordé.
7.2 Il n’y aura pas de retenue de garantie. Seule une caution bancaire sera fournie pour des travaux d’un montant supérieur à 1000 euros et faisant l’objet d’un marché.
7.3 Les demandes de paiement seront réglées à l’entreprise par chèque sous 30 jours après leur réception.
Pénalités de retard : une fois et demie le taux d’intérêt légal, en cas de non paiement à la date portée sur la facture. Clause pénale : 10%.
8 PROPRIETE INTELLECTUELLE - RESERVE DE PROPRIETE
8.1 Les études, devis et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété : ils doivent être rendus sur sa demande.
8.2 L’entreprise conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études, qui ne peuvent être communiquées, ni reproduites, ni exécutées sans son autorisation écrite.
8.3 Les matériaux livrés restent la propriété de la sté EFG jusqu’au paiement effectif et intégral de leur prix. La sté EFG pourra procéder à la reprise totale ou partielle de ces matériaux et prendre toute mesure conservatoire de sa propriété sous contrôle d’un huissier dans le cas où le paiement ne se ferait pas à l’échéance prévue sur la facture.
9 CONTESTATIONS
9.1 Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute réclamation devra être écrite, précise et motivée et devra être adressée à la sté EFG par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard huit jours après la réception de la facture.
9.2 En cas de difficultés pour l’exécution du présent marché, les parties conviennent de saisir, pour avis, l’office BTP 74.
9.3 Sauf dispositions contraires du marché, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu de domicile de notre entreprise.
9.4 La sté EFG décline toute responsabilité pour défaillance pendant ou après son intervention, résultant de la vétusté de l’installation sur laquelle s’effectue la prestation ou d’éléments la composant. La sté EFG ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des installations, de négligence, ou d’un défaut d’entretien. Il en est de même pour d’éventuels défectuosité des produits résultant des fabricants. En effet, la garantie des marchandises sera assurée par et dans les limites des conditions des fabricants.
10 RGPD
Les données personnelles collectées par l’entreprise (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires) sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires et à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du client soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le secrétariat au 04 50 37 14 83 ou par mail : contact@efg-etancheite.com.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de l’entreprise, de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente.